L’EDITO, Par Stéphane GAVELLE, Secrétaire général FO 04 Loi travail : Minoritaire et autoritaire !
Grèves, pétitions, manifestations, votations, blocages : après quatre mois de mobilisation contre la loi travail, le premier ministre et la ministre du travail ont été contraints de recevoir les organisations syndicales le mercredi 29 juin.
Si à cette occasion, quelques modifications*, à la marge, ont été concédées par le premier ministre, celui-ci a toutefois refusé catégoriquement de modifier la philosophie générale du texte et notamment l’article 2. Rappelons que cet article du projet de loi qui, est au cœur de la contestation, autorise les entreprises à passer en-dessous des minima conventionnels de branche notamment en matière de temps de travail et de valorisation des heures supplémentaires. Autant dire qu’avec le maintien de cet article, il en serait fini des garanties minimales et donc de l’égalité de droit sur deux thèmes essentiels pour les salariés que sont les rythmes de travail et les rémunérations.
Autour de cette loi deux camps s’affrontent : d’un côté le gouvernement, le MEDEF et la CFDT qui soutiennent ce démontage en règle des minima conventionnels et exigent la promulgation de la loi, de l’autre : sept organisations syndicales dont Force Ouvrière qui ne veulent pas que s’organise demain un dumping social effréné sur le dos des salariés. À ces sept organisations, il convient d’ajouter 70% de la population qui, au travers des sondages, se disent opposés à l’adoption de la loi par le 49.3. Il convient aussi d’ajouter les 1 500 000 internautes qui ont signé la pétition en ligne ainsi que les centaines de milliers qui ont exprimé leur rejet du texte par le biais des votations citoyennes.
Au final :
* Force est de constater que le projet loi travail est un projet multi minoritaire que le gouvernement veut imposer coûte que coûte.
* Force est de constater que les modifications concédées par le gouvernement n’ont été obtenues que grâce à la mobilisation massive des salariés et au positionnement ferme des syndicats qui sont opposés au projet de loi.
En conséquence, Force Ouvrière dont la mission consiste à développer et défendre les droits des salariés, continuera à dénoncer et à s’opposer à la loi travail tant que celle-ci permettra des accords d’entreprises plus défavorables que les accords de branche. Au service exclusif de l’intérêt des salariés, FO ne se rendra pas complice de la liquidation des acquis de soixante ans de lutte sociale. Fidèle à ses principes d’indépendance FO ne sera, pour sa part, ni le serviteur des intérêts du MEDEF ni le complice des dérives libérales d’aucun gouvernement.
Contre la liquidation des droits collectifs pour l’égalité des droits, plus que jamais :
À BAS LA LOI TRAVAIL !
*Les modifications proposées par le gouvernement suite aux mobilisations :
Compléter l’article 13 (articulation branche et entreprise) en prévoyant notamment un renvoi à la négociation dans les branches de la définition d’un ordre public conventionnel ,négociation qui viserait à délimiter pour chaque branche les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.
La seconde évolution présentée par la Ministre est l’association du Haut Conseil du Dialogue social au travail de la Commission qui est chargé, à l’article 1, de proposer une refondation législative du Code du travail.
Enfin la dernière proposition, est d’ajouter deux thèmes, la pénibilité et l’égalité professionnelle, à l’ordre public conventionnel aux quatre thèmes déjà existants que sont les salaires minima, les classifications, la prévoyance et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Ce qui viendrait renforcer l’article 13.
Pour FO, si certaines propositions vont dans le bon sens, ce n’est pas suffisant :
D’une part, car il manque des thèmes (l’emploi et le temps de travail) D’autre part, l’association du HCDS qui n’a qu’un rôle consultatif ne changera rien, c’est de la poudre aux yeux.
FO a insisté sur le fait qu’il fallait sortir des thèmes de l’article 2 (article sur l’inversion de la hiérarchie des normes) qui doivent relever de la branche afin d’éviter tout dumping social.
FO a ajouté que pour une sortie par le haut pour tout le monde de ce conflit un effort doit notamment être fait sur les heures supplémentaires, qui bien que constituant le totem de la CFDT et du MEDEF, doivent sortir de l’article 2 et revenir au niveau de la branche.
De même pour FORCE OUVRIÈRE, il est primordial de supprimer la primauté de l’accord d’entreprise sur la mise en place du travail de nuit, idem pour le temps partiel s’agissant de la répartition de la durée du travail.
En effet, cela concerne à la fois la santé des salariés et l’articulation vie professionnelle, vie familiale pour une majorité de femmes qui travaillent à temps partiel mais aussi plus largement d’éviter l’ultra précarité.
Idem pour la durée hebdomadaire maximale de travail.
FO a réaffirmé également ses positions et son opposition sur les autres points, dont : l’article 30 et les critères de licenciement économiques, la médecine du travail et la suppression de la visite d’embauche.
Pour terminer, le Premier ministre a, sans état d’âme, envisagé le 49.3, non pas comme un passage en force mais comme un outil constitutionnel !!! Tout un programme …